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Loi canadienne anti-pourriel

La Loi Canadienne anti-pourriel (LCAP) régit tous les messages électroniques commerciaux et décrit les exigences légales liées à leur diffusion.  

Un message électronique commercial, ou MEC, est tout message envoyé à une adresse électronique dans le but d’encourager la participation des destinataires à une activité commerciale. Les adresses électroniques comprennent les comptes de courriel, les comptes de réseaux sociaux, les comptes de téléphone et tout autre compte similaire.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est chargé d’appliquer la Loi canadienne anti-pourriel en partenariat avec le Bureau de la concurrence Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Cette loi a été adoptée pour réduire les effets néfastes du pourriel et créer un marché en ligne plus sécuritaire et plus sûr. Toute personne ou entité qui envoie un MEC doit respecter les exigences, faute de quoi elle s’expose à des poursuites ou à des sanctions pécuniaires.

Le Conseil des arts du Canada peut décider d’envoyer des MEC dans le cadre de campagnes promotionnelles et de marketing. Ces MEC peuvent comprendre, sans s’y limiter, des courriels faisant la promotion d'artistes, de spectacles ou d’interprètes, de partenariats, de perspectives d’emploi, de perspectives d’affaires et de programmes.

La LCAP interdit aux entreprises et aux personnes d’envoyer des MEC à des personnes qui n’ont pas fourni leur consentement; toutefois, la LCAP ne s’applique pas à tous les courriels. Les courriels nécessaires aux relations d’affaires continues, à la gestion de comptes, aux demandes, aux transactions ou à des fins de recherche, pour ne nommer que ceux-là, ne sont pas considérés comme des MEC et ne sont donc pas visés par la LCAP. Les personnes qui ont interagi avec le Conseil des arts peuvent recevoir ce type de courriel à l’occasion. Par exemple, les personnes et les organismes qui se sont inscrits sur le portail de demandes du Conseil recevront des courriels à propos de leur compte.

Il incombe à l’expéditrice ou à l’expéditeur de consigner les préférences de ses contacts en matière de messages électroniques. Le Conseil des arts du Canada examine périodiquement ses listes d’envoi et peut communiquer avec vous pour mettre à jour vos modes de communications préférés et votre profil d’abonnement. Si vous voulez mettre à jour vos préférences relatives aux courriels, utilisez le lien au bas de tout courriel reçu du distribution@conseildesarts.ca.

Pour en savoir plus sur la manière dont la LCAP vous protège, vous ou votre entreprise, consultez les pages suivantes, qui sont publiées par le gouvernement du Canada : 

Pour toute question concernant vos préférences ou l’envoi de messages électroniques par le Conseil des arts, veuillez écrire à distribution@conseildesarts.ca. 

Gérer les MEC pour votre entreprise, votre groupe ou votre organisme 

Nous encourageons les artistes, les groupes et les organismes artistiques à explorer les façons dont ils communiquent avec leurs clients et leurs parties intéressées. Vous devez peut-être obtenir le consentement des personnes sur vos listes de contacts. 

Exceptions notables à la loi 

Les organismes de bienfaisance enregistrés qui réalisent des activités de collecte de fonds sont exemptés de la LCAP. Si votre organisme artistique est un organisme de bienfaisance enregistré, vous pouvez envoyer des MEC à des fins de collecte de fonds. Toutefois, les courriels qui comprennent une composante commerciale, comme ceux faisant la promotion de festivals, d’ateliers, d’expositions, de concerts, de lancements de livres et d’autres événements sont visés par la LCAP. 

Certaines communications sont ambiguës et il n’est parfois pas clair si un message constitue un MEC. Consultez les ressources ci-dessous pour déterminer si la LCAP s’applique à vos messages. 

Ressources