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Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Mise à jour de janvier 2019

La Loi sur l'accès à l'information (AI) permet aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, aux personnes présentes au Canada et aux entreprises situées au Canada d’avoir accès à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral qui n’est pas de nature personnelle. Par exemple, la Loi sur l'accès à l'information protège les renseignements qui risquent de porter préjudice à des intérêts publics ou privés. Si l’information ne fait pas partie des renseignements exemptés, exclus ou de nature personnelle, le gouvernement fédéral doit autoriser les demandeurs à y accéder ou leur en remettre une copie.

La Loi sur la protection des renseignements personnels (PRP) donne aux citoyens canadiens*, aux résidents permanents* et aux personnes présentes** au Canada certains droits concernant l'accès aux renseignements détenus par les organismes fédéraux à leur sujet. La Loi protège également certains types de renseignements personnels, empêche d’autres personnes d’avoir accès à vos renseignements personnels et vous permet d’exercer un contrôle important sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements. Elle ne vous donne pas accès aux renseignements personnels d'une autre personne.

Communiquer avec la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 

Debbie Stenson

Coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Conseil des arts du Canada

150, rue Elgin C. P. 1047

Ottawa (Ontario) K1P 5V8

Courriel : atip-aiprp@canadacouncil.ca

Téléphone : 613-566-4414, poste 4696

Sans frais : 1-800-263-5588, poste 4696

Téléc. : 613-566-4390

ATS : 1-866-585-5559 (sans frais)

La majeure partie des renseignements détenus par le gouvernement peuvent être consultés.

L’une des conditions suivantes doit être remplie pour que vous puissiez prouver que vous avez le droit de présenter une demande :

  • preuve de citoyenneté canadienne (p. ex., une copie de votre passeport ou certificat de citoyenneté);
  • statut de résident permanent (p. ex., une copie de votre carte de résident permanent);
  • statut temporaire au Canada (p. ex., un permis de travail, d’études ou de visiteur).

Les deux lois prévoient un délai légal de 30 jours civils à compter de la réception d’une demande officielle. Toutefois, ces lois permettent également une prolongation pour des raisons précises et limitées. Par exemple, les prolongations peuvent être accordées si :

  • l’observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution en raison soit du grand nombre de documents demandés, soit de l’ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande;
  • les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l’observation du délai;
  • du temps additionnel est nécessaire pour la traduction ou pour convertir les renseignements personnels dans un autre format.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Les individus peuvent obtenir les renseignements personnels les concernant en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Précisez les renseignements personnels auxquels vous souhaitez avoir accès :

  • les dates;
  • le sujet;
  • le type d’information,

Plus votre demande sera précise, plus vite on pourra vous répondre. Soyez suffisamment précis pour permettre de trouver l’information.

Formulaire de demande de renseignements personnels [PDF, 244,9 Ko]

Pour obtenir les renseignements personnels concernant une autre personne, vous devez présenter un consentement écrit signé par cette personne vous autorisant à prendre connaissance des renseignements personnels la concernant. Remplir et soumettre le Formulaire de consentement autorisant la communication de renseignements personnels à une personne désignée [DOC, 115 Ko].

Loi sur l’accès à l’information

Pour présenter une demande, remplissez le Formulaire de demande d’accès à l’information [PDF, 246,8 Ko] ou envoyez une lettre datée et signée comprenant les informations suivantes :

  • une déclaration mentionnant que vous présentez une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information;
  • une description la plus précise possible des documents auxquels vous voulez avoir accès. Vous pouvez consulter Info Source pour une description des dossiers détenus par le Conseil des arts du Canada;
  • votre nom, votre adresse et votre (vos) numéro(s) de téléphone;

Veuillez inclure un montant de 5 $ payable au « Conseil des arts du Canada ».

Les demandes présentées en vertu de la Loi peuvent être transmises à un autre organisme fédéral davantage concerné par celles-ci dans certaines circonstances

Demandes non officielles

Vous pouvez demander non officiellement de consulter des dossiers qu’a divulgués le Conseil des arts du Canada pour donner suite à des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Les dossiers demandés de façon non officielle seront divulgués tels qu’ils l’ont été auparavant en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, notamment dans le même format, dans la même langue et avec les mêmes exemptions ou exclusions qui ont été appliquées au moment de leur divulgation.

Aucuns frais ne sont imposés pour le traitement des demandes non officielles. Le droit de porter plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada ne s’étend pas aux demandes non officielles.

En traitant votre demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le Conseil des arts du Canada :

  1. Traitera votre demande sans tenir compte de votre identité.
  2. Prêtera toute l’assistance raisonnable relativement à votre demande.
  3. Vous avisera, au besoin, lorsqu’il faut clarifier votre demande.
  4. Déploiera les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents demandés.
  5. Appliquera les exceptions précises et limitées aux documents demandés.
  6. Fournira des réponses exactes et exhaustives.
  7. Fournira en temps opportun l’information demandée.
  8. Fournira, s’il y a lieu, les documents sur le support et dans la langue officielle demandés.
  9. Offrira un endroit approprié au Conseil des arts du Canada pour examiner l’information demandée.

Visitez le site Web du Commissariat à l'information pour obtenir des renseignements concernant vos droits au titre de la Loi sur l'accès à l'information.

Vous pouvez présenter une plainte au Commissariat à l'information concernant toute question relative à votre demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. La plainte doit être présentée dans un délai de 60 jours à partir de la date à laquelle vous avez reçu une réponse à votre demande. L'enquête relative à une plainte n'entraîne aucun coût pour vous. Les plaintes doivent être présentées par écrit à l'adresse suivante :

Commissariat à l'information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Visiter le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée pour lire un résumé de vos droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Vous pouvez présenter une plainte concernant toute question relative à votre demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous pouvez également présenter une plainte si vous pensez qu'un organisme gouvernemental n'a pas respecté vos droits au titre de la protection des renseignements personnels. Les plaintes doivent être présentées par écrit à l'adresse suivante :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Le rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au Conseil des arts du Canada décrit comment le Conseil s'est acquitté de ses responsabilités, y compris les réussites et les difficultés, en rapport avec les deux lois au cours d'une année financière donnée. Ces rapports sont préparés conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, et conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, en vigueur le 2 juillet 2019 [PDF, 755 Ko]

Les rapports annuels sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information

Les rapport annuels sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels