Énoncé de confidentialité

La Loi sur la protection des renseignements personnels régit la façon dont le Conseil des arts du Canada recueille, utilise et protège les renseignements personnels. Au sens de la Loi, les « renseignements personnels » comprennent tout renseignement concernant un individu identifiable. Le présent énoncé ne s’applique pas aux renseignements personnels du personnel du Conseil des arts.

Le présent énoncé sur les pratiques du Conseil en matière de protection des renseignements personnels s’applique :

• à toute information demandée, recueillie et conservée avec votre consentement aux fins des services, des programmes et des activités du Conseil des arts;
• au site web institutionnel du Conseil des arts du Canada (conseildesarts.ca);
• à tous les sites web affiliés du Conseil des arts (droitdepretpublic.ca, ccunesco.ca; banquedart.ca);
• au portail des demandes en ligne.

La collecte et la gestion de vos renseignements personnels se font conformément aux lois et politiques suivantes :

• l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada;
• la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• le Règlement sur la protection des renseignements personnels;
• les articles 4.4, 5 et 9 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi;
• l’article 16 de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
• les politiques, lignes directrices et directives sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• l’échéancier de conservation et de retrait du Conseil des arts.

Le Conseil des arts du Canada se réserve le droit de modifier le présent énoncé en tout temps.
Un énoncé de confidentialité mis à jour remplace les versions antérieures et s’applique aux renseignements personnels déjà fournis au Conseil.

Dans la mesure du possible, le Conseil des arts recueillera directement auprès de vous les renseignements personnels dont il a besoin à des fins administratives, sauf prescription contraire de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La nature des renseignements recueillis est fonction de votre relation avec le Conseil des arts. Vos renseignements personnels ne serviront qu’à des fins administratives ou à des fins compatibles avec la raison de leur collecte. Le Conseil des arts ne recueille aucun renseignement qui ne sert pas directement à la prestation de ses programmes, services ou activités.

Dans la plupart des cas, vous aurez vous-même fourni les renseignements personnels dont nous disposons à votre sujet dans l’une des situations suivantes :

• Lorsque vous présentez une demande dans le cadre d’un programme ou d’une activité du Conseil, ou encore lorsque vous fournissez des renseignements à titre de candidate ou de candidat;
• Lorsque vous créez un compte dans le portail des demandes en ligne;
• Lorsque vous postulez à un emploi ou soumettez votre candidature pour siéger à un comité, à une commission (DPP, CCUNESCO) ou à un groupe consultatif;
• Lorsque vous remplissez le formulaire d’auto-identification volontaire;
• Lorsque vous posez une question ou donnez de la rétroaction;
• Lorsque vous vous abonnez à notre liste de diffusion;
• Lorsque vous participez à un sondage ou à un projet de recherche;
• Lorsque vous faites un don au Conseil des arts du Canada;
• Lorsque vous accédez aux sites web du Conseil des arts;
• Lorsque vous répondez à une demande de propositions ou à un appel d’offres ou lorsque vous obtenez un contrat avec nous.

Nous pourrions recevoir vos renseignements personnels indirectement dans les situations suivantes :

• une candidate ou un candidat vous mentionne dans sa demande;
• un membre du personnel vous désigne comme personne à contacter en cas d’urgence;
• votre nom est mis en nomination ou en candidature pour un prix;
• un programme de partenariat avec un organisme de financement des arts et de la culture est créé dans le cadre d’une des initiatives des réseaux de la CCUNESCO ou avec une institution fédérale.

1. Consultation et modification de vos renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux gens le droit général d’accéder aux renseignements que le Conseil conserve à leur sujet. Pour accéder à vos renseignements personnels en vertu de la Loi, adressez votre demande au coordonnateur ou à la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).

Pour corriger les renseignements personnels que nous avons à votre sujet ou pour en ajouter, vous pouvez vous connecter au portail des demandes, mettre à jour vos préférences relatives à l’envoi de courriels en suivant le lien dans le pied de page de nos courriels organisationnels ou remplir le Formulaire de demande de correction de dossier et le soumettre au coordonnateur ou à la coordonnatrice de l’AIPRP, qui répondra à vos préoccupations. Les corrections et ajouts sont faits conformément à la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels.

Le Conseil des arts peut corriger les coquilles dans les champs de coordonnées suivants : adresse, ville ou province. Le cas échéant, ces corrections sont effectuées pour garantir que le Conseil des arts peut vous joindre et que l’information dans les rapports statistiques est exacte. 

Pour toute demande, question ou plainte concernant l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou le présent énoncé de confidentialité, veuillez communiquer avec :

Si la réponse du Conseil des arts à votre question touchant la protection de vos renseignements personnels ne vous satisfait pas, appelez le Commissariat à la protection de la vie privée :

Sans frais : 1 800 282-1376
Numéro de téléphone local (RCN) : 819 994-5444

Les personnes sourdes ou malentendantes et celles qui utilisent un ATS peuvent communiquer avec nous à l’aide du service de relais de messages ou service IP de leur choix.

2. Utilisation de vos renseignements personnels

2.1 Lorsque vous présentez une demande dans le cadre des programmes ou activités du Conseil des arts, ou encore lorsque vous fournissez des renseignements en tant que candidate ou candidat

Vos demandes, formulaires, rapports finaux et autres documents soumis au programme servent à :

• évaluer votre demande et faire une recommandation sur celle-ci et sur les documents fournis dans le cadre du processus d’évaluation;
• confirmer vos sources de financement auprès d’autres organismes canadiens de soutien aux arts, y compris des institutions fédérales, provinciales ou municipales;
• divulguer des renseignements au personnel approprié ou aux partenaires du Conseil des arts, le cas échéant, conformément aux lignes directrices du programme;
• favoriser un accès équitable aux ressources, aux possibilités et aux avantages offerts dans le cadre de programmes accessibles et diversifiés en mettant en place des mesures spécifiques;
• recueillir des renseignements additionnels, notamment vos renseignements bancaires et votre numéro d’assurance sociale (NAS), lorsque vous recevez du financement ou que vous vous qualifiez à un financement pour :
• un programme
• un prix;
• un paiement du DPP;
• communiquer avec vous au sujet de votre demande, de la réponse à celle-ci et des possibilités, séances d’information ou événements liés à votre profil de candidate ou de candidat;
• déterminer l’admissibilité aux prix;
• des bénéficiaires aux programmes du Conseil;
• des candidatures soumises par un tiers à un programme du Conseil des arts;
• faire connaître les bénéficiaires de façon proactive et publier de l’information à propos des fonds remis;
• servir de bassin additionnel de ressources d’évaluation par les pairs;
• fournir au personnel autorisé l’accès nécessaire pour accomplir les tâches opérationnelles, techniques ou professionnelles pertinentes à la réalisation du mandat du Conseil des arts;
• planifier, mesurer, évaluer, surveiller, réviser et vérifier les programmes ou effectuer de la recherche sur les activités et les retombées du Conseil des arts;
• vous inviter à participer à des sondages ou à d’autres activités de recherche.

Types de renseignements personnels et conservation : Fichiers de renseignements personnels CAC PPU 130; CAC ART 020; CAC PPU 115 : CAC ART 201; CAC ART 202; CAC PPU 203; CAC PPU 204

2.2 Lorsque vous créez un compte dans le portail en ligne

Le compte que vous créez :

• est protégé par un mot de passe et vous donne accès au portail et à votre contenu protégé;
• vous donne la possibilité de créer un profil personnel et d’y verser votre curriculum vitae;
• est vérifié par le personnel de programme par rapport aux critères d’admissibilité avant que vous puissiez déposer des demandes pour les différentes composantes des programmes;
• permet au personnel de programme de communiquer avec vous pour valider votre profil;
• sert à générer le numéro d’identification unique lié à votre historique de demandes et à vos coordonnées.

Types de renseignements personnels et conservation : Fichiers de renseignements personnels CAC PPU 130; CAC ART 020; CAC PPU 115 : CAC ART 201; CAC ART 202; CAC PPU 203; CAC PPU 204

2.3 Lorsque vous présentez une demande pour un poste ou soumettez votre candidature pour siéger à un de nos comités (comme un comité d’évaluation par les pairs), à une commission (DPP, CCUNESCO) ou à un groupe consultatif

Les renseignements que vous fournissez servent à :

• évaluer vos qualifications et vos champs de compétence;
• choisir la personne qui sera nommée à un poste;
• vous inviter à faire partie d’un comité, d’une commission ou d’un groupe consultatif;
• vous envoyer des courriels informatifs sur votre profil enregistré ou les programmes ou activités connexes.

Dans le cas d’un poste au Conseil des arts, nous pourrions vous demander :

• de passer des tests ou de répondre à des questionnaires afin d’établir votre profil professionnel;
• de prendre part à une entrevue;
• de remplir une combinaison de ces exigences (notez qu’il est possible que des notes d’entrevue soient consignées).

Vos renseignements pourraient être transmis aux parties suivantes :

• notre comité de sélection;
• des tierces parties du processus de recrutement;
• un outil en ligne de recrutement et de demandes d’emploi (voir l’avis de confidentialité du fournisseur, Indeed, sur les mesures de protection en vigueur).

Vos renseignements d’auto-identification servent à des fins d’équité en matière d’emploi, pour signaler la composition de l’effectif au moment d’afficher un emploi et pour pourvoir les postes dédiés.

Types de renseignements personnels et conservation : Fichiers de renseignements personnels NDP 942; NDP 919; Fichier de renseignements personnels CAC PPU 204.

2.4 Lorsque vous remplissez le formulaire d’auto-identification volontaire

Les candidates, les candidats, les bénéficiaires, les personnes acceptant un prix, les membres du comité d’évaluation par les pairs et les membres des autres comités, commissions et groupes consultatifs sont tous invités à remplir ce formulaire :

• le personnel autorisé analyse les données contenues dans ce formulaire pour déterminer si nos programmes et services sont accessibles à une grande diversité de Canadiennes et de Canadiens;
• des contrôles de divulgation seront appliqués;
• les renseignements fournis dans le formulaire ne servent pas à évaluer votre demande et resteront confidentiels.

Types de renseignements personnels et conservation : Fichier de renseignements personnels CAC PPU 203

2.5 Lorsque vous demandez de l’information ou donnez de la rétroaction

Nous utilisons les renseignements que vous nous fournissez pour comprendre vos commentaires, suggestions, compliments, plaintes ou questions et pour y répondre, ainsi qu’à des fins de vérification.

Types de renseignements personnels et conservation : Fichier de renseignements personnels NDP 938

2.6 Lorsque vous vous abonnez à notre liste de diffusion

Avec votre consentement, nous utilisons vos coordonnées pour communiquer avec vous au sujet des activités, programmes, initiatives, conférences, sommets, réalisations, renseignements organisationnels ou affichages de postes du Conseil des arts.

Pour retirer votre nom de notre liste de diffusion ou pour mettre à jour vos préférences en matière d’envoi de courriels, utilisez les liens qui se trouvent dans le pied de page de n’importe quel courriel organisationnel que vous recevez de notre part.

Vous pouvez aussi vous désabonner en écrivant à distribution@conseildesarts.ca.

Important :

• Vous ne pouvez pas vous désabonner des courriels du portail, des courriels associés à un autre compte ou courriel lié à un programme ou des courriels que vous adresse personnellement un membre du personnel du Conseil.
• Si vous êtes inscrite ou inscrit à un programme ou à une activité du Conseil, vous ne pouvez pas vous désabonner des messages liés à votre compte et vous pourriez recevoir des demandes liées à la satisfaction de la clientèle ou à des fins de recherche. Vous pourriez continuer de recevoir ce type de courriels tant que votre compte est actif.

Pour plus d’information sur les listes de diffusion, visitez notre page sur la Loi canadienne anti-pourriel.

Types de renseignements personnels et conservation : Fichier de renseignements personnels NDP 938

2.7 Lorsque vous participez à un sondage ou à un projet de recherche

Avec votre consentement, nous pouvons vous envoyer de l’information sur des sondages aux coordonnées que vous avez fournies. Voici quelques renseignements à noter.

• Le Conseil des arts utilise parfois des logiciels tiers comme Checkbox (en anglais seulement) pour la gestion de ses sondages. Nous vous recommandons de lire la politique de confidentialité du fournisseur;
• Le Conseil des arts peut mandater un tiers pour faire passer un sondage en son nom;
• Les fournisseurs tiers doivent signer un contrat par lequel ils s’engagent à se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à respecter la confidentialité des renseignements et à limiter l’utilisation des données recueillies;
• Les sondages servent à éclairer nos politiques ou d’autres travaux dans le domaine visé;
• Nous pourrions aussi communiquer avec vous pour d’autres types de collectes de données primaires (groupes de discussion, entrevues);
• Nous pouvons publier un résumé des réponses;
• Nous publions, dans certains cas, les réponses elles-mêmes, mais sans renseignements personnels.

Types de renseignements personnels et conservation : Fichier de renseignements personnels NDP 938

2.8 Lorsque vous donnez au Conseil des arts du Canada

Lorsque vous faites des dons directs, des legs, des dons de police d’assurance-vie ou des dons en nature, vos renseignements personnels peuvent être utilisés avec votre consentement aux fins suivantes :

• dans les communications visant la reconnaissance de votre apport, par exemple des invitations à des cérémonies de remise de prix;
• dans le rapport annuel du Conseil;
• sur le site web du Conseil;
• dans des communiqués de presse;
• dans les campagnes de promotion des prix sur les réseaux sociaux.

Types de renseignements personnels et conservation : Fichier de renseignements personnels CAC ART 202

2.9 Lorsque vous accédez aux sites web du Conseil des arts

Reportez-vous aux Conditions d’utilisation du site web du Conseil des arts du Canada.

2.10 Lorsque vous répondez à une demande de propositions ou à un appel d’offres ou lorsque vous obtenez un contrat avec nous

Nous recueillons vos renseignements personnels afin de :

• faciliter l’évaluation des offres et la prise de décision;
• communiquer avec vous au sujet de votre proposition ou de votre contrat;
• nous assurer que les obligations contractuelles sont respectées.

Le Conseil des arts du Canada peut mandater un tiers pour des services exigeant de recueillir, de créer, d’utiliser, de divulguer ou de conserver des renseignements personnels en son nom. Vos renseignements personnels peuvent être communiqués à ces tiers pour leur permettre de fournir des services bien définis.

Ces tiers ne sont pas autorisés à utiliser vos renseignements personnels à d’autres fins que la prestation des services demandés par le Conseil des arts conformément à ses instructions et à son autorisation. Toute violation du contrat peut entraîner sa résiliation.

Types de renseignements personnels et conservation : Fichier de renseignements personnels POU 912

3. Le Conseil des arts utilise vos renseignements personnels pour remplir ses obligations suivantes :

• l’amélioration de la transparence, de la surveillance et de la responsabilisation à l’égard des ressources publiques au moyen d’une divulgation publique régulière des données : rapports institutionnels, mesures du rendement et tableaux de données sur l’art au Canada;
• la divulgation proactive de renseignements financiers et relatifs aux ressources humaines, dans un souci de transparence et de reddition de compte à l’égard des ressources publiques. Consultez les pages web suivantes pour la description de ces divulgations :
• Bénéficiaires de subventions et prix
• Noms des membres de comités d’évaluation par les pairs
• Demandes d’accès à l’information complétées
• Divulgation des contrats

• la planification, l’évaluation et la mise à jour de programmes, dans le cadre de vérifications et pour la compilation de statistiques aux fins de ces activités : regards statistiques, études et analyses de tendances et d’événements; détermination des fonds stratégiques; initiatives uniques et périodiques et priorités;
• la conformité aux lois ou aux exigences réglementaires applicables, aux mandats de perquisition, aux assignations à comparaître ou aux ordonnances des tribunaux; enquêtes sur les tentatives non autorisées d’accès, de modification ou de suppression de données, la propagation de virus et autres intrusions illégales.

Il est important de souligner que le Conseil peut communiquer vos renseignements à l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins de l’administration de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Types de renseignements personnels et conservation :

Fichiers de renseignements personnels POU 931; POU 932; POU 912

4. Nous divulguons vos renseignements personnels dans les situations suivantes :

Veuillez noter que sous réserve de toute exception applicable prévue par la Loi sur l’accès à l’information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements contenus dans votre demande (y compris les documents d’appui ou les renseignements confidentiels concernant autrui) peuvent être divulgués en réponse à une demande d’accès à l’information. Si vous considérez que certaines parties de votre demande sont confidentielles, indiquez-le clairement par écrit. Les renseignements que vous avez désignés comme étant confidentiels pourraient ne pas être considérés comme tels en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et quand même faire l’objet d’une divulgation en vertu de cette loi.

Toute divulgation de renseignements personnels se fait conformément au présent énoncé de confidentialité et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Conseil des arts du Canada peut utiliser les renseignements que vous fournissez à des fins d’analyse, de recherche ou d’évaluation. Lorsqu’il le fait, il applique de strictes mesures de contrôle de divulgation.

Le Conseil des arts du Canada ne vend aucun renseignement personnel.

Initiatives d’échange d’information

Pour atteindre ses objectifs, le Conseil des arts du Canada peut, à l’occasion, communiquer les renseignements que vous lui fournissez pour coordonner des programmes avec d’autres organismes gouvernementaux ou organismes de financement, pour faciliter la recherche, la production de rapports, la planification et l’évaluation de programmes, ou encore pour offrir des possibilités de réseautage ou économiques (Loi sur le Conseil des Arts du Canada, alinéa 8(1)a)).

Dans un souci de protection des renseignements personnels, le Conseil des arts fait signer des ententes ou des contrats par les tiers qui fournissent des services en son nom ou qui l’aident avec ses programmes. Ces contrats ou ententes traitent notamment du contrôle de l’accès, de la sécurisation des données, de la limitation de leur utilisation et des pratiques de conservation lorsque des renseignements personnels doivent être communiqués. Le Conseil des arts donne au fournisseur de services le minimum d’information nécessaire pour qu’il remplisse les conditions du contrat, de l’entente ou du partenariat. Les fournisseurs de services au Canada ou dans d’autres régions ou pays peuvent divulguer des informations en réponse à des demandes ou requêtes valides de gouvernements, d’organismes de réglementation, de tribunaux et d’autorités chargées de l’application des lois dans ces régions ou pays.

En général, des renseignements personnels peuvent être communiqués aux gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, aux administrations municipales, aux partenaires et aux tiers fournisseurs de services autorisés, et plus particulièrement aux institutions qui ont un lien avec les arts et la culture, comme :

5. Consentement

Si vous refusez de fournir vos renseignements personnels

Le Conseil des arts recueille vos renseignements personnels de la façon décrite dans le présent énoncé de confidentialité, et ce, tout au long du processus de collecte. Si vous refusez de nous fournir vos renseignements personnels, nous pourrions ne pas être en mesure :

• d’évaluer votre demande ou votre candidature, la jugeant non admissible;
• de répondre à votre demande;
• de vous accorder du financement.

Sans votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels, le Conseil des arts du Canada est incapable de vous fournir des renseignements ou des services.

En choisissant de fournir des renseignements personnels au Conseil des arts du Canada ou en utilisant le présent site web, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, à la conservation, à la gestion et au traitement de vos renseignements personnels aux fins expliquées dans le processus de demande d’un programme ou dans le présent énoncé. Veuillez vous assurer que tous les renseignements que vous fournissez sont véridiques, exacts et complets.

Dans la mesure du possible, nous demandons votre consentement avant de recueillir vos renseignements personnels. La forme du consentement peut varier selon les circonstances et le type de renseignements demandés. Le consentement peut être explicite ou implicite et peut être donné directement par la personne concernée ou par une représentante autorisée ou par un représentant autorisé.

Nous n’utiliserons pas vos renseignements personnels sans votre consentement pour un motif autre que :

• celui pour lequel les renseignements ont été recueillis ou compilés à l’origine;
• un motif compatible avec ce dernier;
• en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

5.1 Possibilité d’annuler votre consentement

Le Conseil évaluera toutes les demandes d’annulation de consentement à la lumière des circonstances. Les facteurs et les critères qui seront pris en compte comprennent, sans s’y limiter :

• les préoccupations concernant la sécurité ou la réputation d’une personne ou tout autre préjudice causé à cette personne qui pourrait résulter du fait qu’elle a donné son consentement;
• un changement touchant le contexte dans lequel le consentement a été donné;
• des renseignements personnels visés par le consentement qui ne reflètent plus la situation de la personne;
• l’intérêt public;
• la possibilité que le Conseil puisse mieux atteindre les objectifs de ses programmes et de ses activités si le consentement est annulé.

6. Protection de vos renseignements personnels

Le Conseil des arts du Canada protège la sécurité de vos renseignements personnels en ligne et de votre contenu personnel au moyen de mesures technologiques, administratives, techniques et physiques éprouvées et appropriées. Il suit les pratiques exemplaires de l’industrie pour s’assurer que vos données ne sont pas perdues, mal utilisées, consultées de manière inappropriée, divulguées, modifiées ou détruites. 

Le niveau de protection appliqué aux renseignements personnels dépend des facteurs suivants : 

• la sensibilité des renseignements personnels;
• la quantité, la répartition et le format des renseignements;
• la méthode de stockage utilisée.

Le Conseil des arts du Canada se conforme à la Politique sur la sécurité du gouvernement et à toute autre directive ou orientation fédérale sur la sécurité des technologies de l’information.  

Le Conseil des arts utilise notamment les méthodes de protection suivantes :

• la formation du personnel sur la confidentialité et la protection des renseignements personnels;
• l’autorisation de l’accès à l’information sur la base du « besoin de savoir »;
• des mesures techniques comme des mots de passe, le suivi du cheminement de l’information, le chiffrement, les pare-feu et autres;
• le chiffrement du portail en ligne à l’aide de la technologie de la couche de socket sécurisée (un certificat SSL), qui protège les mots de passe et les profils. Les utilisatrices et les utilisateurs doivent rechercher cette indication en saisissent des informations personnelles sensibles;
• des mesures physiques comme le verrouillage des classeurs, l’accès restreint aux bureaux et à d’autres endroits où les renseignements personnels sont conservés;
• l’obligation pour l’ensemble des membres des comités de pairs de prendre connaissance des attentes du Conseil en matière de confidentialité et de signer un formulaire de non-divulgation;
• l’obligation pour le personnel de signer un formulaire de non-divulgation;
• l’obligation pour toutes les personnes et tous les organismes embauchés à forfait ou par d’autres moyens pour l’accomplissement de tâches au nom du Conseil des arts de respecter les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que le présent énoncé de confidentialité et les politiques internes connexes.

Veuillez noter que le Conseil peut communiquer vos renseignements personnels aux autorités policières compétentes s’il suspecte des activités criminelles. 

Bien que nous nous engagions à assurer la sécurité de vos renseignements personnels, vous jouez un rôle important en nous aidant à respecter cette obligation. Ne révélez à personne votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou votre question d’authentification. 

Suivi et évaluation 

Les examens internes du Conseil des arts du Canada mesurent la conformité au présent énoncé de confidentialité. 

Atteinte à la vie privée 

Une atteinte à la vie privée se produit lorsque des informations personnelles sont compromises par l’un des moyens suivants : accès non autorisé (perte de confidentialité), modification non autorisée (perte d’intégrité), utilisation non autorisée (perte d’intégrité) ou destruction non autorisée (perte de disponibilité). Une atteinte à la vie privée peut résulter du vol ou de la perte d’équipement de stockage de données ou encore d’une collecte, d’une utilisation, d’une divulgation, d’un accès, d’un stockage ou d’une élimination inappropriés ou non autorisés des renseignements, y compris de correspondance mal acheminée. Lorsque le Conseil des arts du Canada découvre une infraction, il prend des mesures immédiates conformément à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée et aux Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée du gouvernement du Canada.

7. Conservation et destruction des renseignements personnels

Le Conseil des arts conserve vos renseignements personnels conformément aux exigences législatives fédérales, notamment à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (alinéa 7d) et article 12), à la Loi sur la protection des renseignements personnels (article 6) et au Règlement sur la protection des renseignements personnels (article 4). Après l’échéance recommandée, il élimine ces renseignements conformément à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (articles 9 et 12).

Les lignes directrices du Conseil des arts du Canada en matière de conservation et de retrait visent à faire en sorte que les documents soient disponibles pour la prise de décisions et qu’ils soient ensuite entreposés à des fins d’archives ou éliminés une fois les obligations juridiques et opérationnelles respectées. La conservation, le retrait et la destruction des renseignements personnels sont effectués conformément à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du gouvernement du Canada.