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Les impôts sur le revenu et votre subvention
L’obtention d’une subvention du Conseil des arts du Canada a des répercussions différentes pour chacun des bénéficiaires. Le Conseil n’est pas en mesure de prodiguer des conseils sur le traitement fiscal de votre subvention. Le Conseil vous recommande donc de consulter un conseiller fiscal afin de déterminer quel sera l’impact de la subvention qui vous est octroyée sur vos impôts personnels ou ceux de votre organisme. Il est important de comprendre que les modalités de paiement d’une subvention peuvent avoir un impact sur le calcul de l’impôt à payer.
Bénéficiaire du chèque versus partie responsable
Lorsque vous recevez une subvention, vous devez remplir un formulaire d'acceptation de la subvention qui permet au bénéficiaire d’une subvention d’indiquer à qui verser le montant de la subvention, ainsi que le compte bancaire dans lequel le versement doit être effectué. Bien que vous puissiez demander que le montant de la subvention soit versé dans un compte bancaire autre que celui du bénéficiaire de la subvention, le feuillet T4A de fin d’année sera établi au nom du bénéficiaire de la subvention pour les paiements versés pendant l’année civile. C’est le bénéficiaire de la subvention – et non la personne au nom de qui le chèque est libellé – qui est la partie responsable de la déclaration de revenus liée aux fonds reçus.
T4A – Code 105
Bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien, et subventions reçues par un artiste pour un projet et récompenses
Conformément aux directives de l’Agence du revenu du Canada (ARC), le Conseil des arts du Canada inscrit toutes les subventions à la case 105 des feuillets T4A. La case 105 est décrite comme suit sur le T4A : «Bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien, les subventions reçues par un artiste pour un projet et les récompenses».
Inscrivez à la ligne 13010 :
Les particuliers qui ne sont pas des travailleurs indépendants et qui ont reçu une subvention de production artistique doivent inscrire le montant figurant sur le T4A moins les dépenses admissibles à la ligne 13010 de leur déclaration de revenus, si le revenu n’est ni un revenu d’entreprise, ni un revenu d’emploi. Pour plus d’informations, veuillez consulter les folios de l'impôt sur le revenu S1-F2-C3, Bourses d’études, subventions de recherches et autres montants d’aide à l’éducation et S4-F14-C1, Artistes et écrivains (liens ci-dessous).
Inscrivez à la ligne 13499/14300 :
Un artiste qui travaille à son compte est généralement considéré comme exploitant une entreprise, à condition que l'activité soit exercée dans un but lucratif et qu'il existe des preuves objectives d'un comportement de type commercial qui corrobore cette intention. Si vous êtes un travailleur indépendant, déclarez vos revenus et vos dépenses admissibles aux lignes appropriées pour le revenu du travail indépendant (lignes 13499 à 14300). Veuillez vous référer au Folio de l'impôt sur le revenu S4-F14-C1 pour plus d'informations sur le revenu des travailleurs indépendants (lien ci-dessous).
Dépenses prévues et paiement de la subvention
Vous pouvez demander au Conseil d’effectuer plusieurs paiements pour votre subvention au lieu de recevoir une seule grosse somme forfaitaire. Il est important de comprendre pourquoi. Un feuillet T4A est préparé chaque année pour les paiements effectués au cours de l’année civile précédente. Il sera plus facile pour la déclaration de revenus si vous essayez de faire correspondre le revenu de votre subvention et les dépenses admissibles au cours d'une année donnée.
Le Folio de l’impôt sur le revenu S4-F14-C1 donne des exemples de dépenses déductibles par un artiste ou un écrivain. L'exemple 7 illustre comment calculer le revenu d'une subvention de production artistique qui n'est ni un revenu d'entreprise ni un revenu d'emploi, en tenant compte des exonérations applicables.
Les paragraphes 3.98 à 3.101 du Folio de l'impôt sur le revenu S1-F2-C3 expliquent également comment calculer le montant d'une subvention à la production artistique à inclure dans le revenu lorsqu'il ne s'agit pas d'un revenu d'entreprise ou d'emploi.
Remarque importante :
Les bénéficiaires de subventions sont encouragés à surveiller l'utilisation des fonds qui leur sont alloués.
S'il semble que vos dépenses prévues pour l'année civile seront inférieures au montant de la subvention qui vous a été payée cette année-là, retournez simplement l'excédent au Conseil des Arts ⎯ de préférence avant la fin du mois de novembre, afin qu'il soit reçu à temps pour être traité cette année-là.
Selon les exigences de l'Agence du revenu du Canada, si vous retournez des fonds de subvention non dépensés en dehors de l'année au cours de laquelle un paiement vous a été versé, le retour ne pourra plus faire l'objet d'une modification du feuillet T4A. Le remboursement des fonds non dépensés reçus au cours d'une année avant la fin de cette même année peut aider à minimiser l'impact fiscal.
Liens
Folio de l'impôt sur le revenu S4-F14-C1: Artistes et écrivains
Ce folio de l’impôt sur le revenu traite de la déclaration par les artistes et les écrivains des revenus qu’ils tirent d’activités artistiques ou littéraires. Le chapitre traite également des critères utilisés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour distinguer les artistes et les écrivains qui sont des employés de ceux qui sont des travailleurs indépendants. Cette distinction est importante pour déterminer quelles dépenses sont déductibles dans le calcul du revenu.
Un artiste ou écrivain peut recevoir des sommes qui ne constituent pas du revenu d’emploi ou d’entreprise, mais qu’il peut devoir inclure dans son revenu. Le chapitre aborde le traitement fiscal d’une somme que reçoit l’artiste ou écrivain et qui doit servir à produire une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (une subvention à la production artistique).
Ce chapitre offre une discussion générale sur le traitement fiscal des bourses d'études, des bourses de perfectionnement, des récompenses, des prix, des subventions de recherche, de certaines aides financières d'un gouvernement aux fins d'études ou de formation, des prêts à remboursement conditionnel et de l'aide financière remboursable. Il examine ce qui différencie les types de paiements et d'avantages mentionnés ci-dessus et explique la façon dont ces sommes doivent être traitées aux fins de l'impôt sur le revenu. Il présente un examen approfondi des dispositions législatives applicables et vise les lecteurs qui ont une compréhension générale de la loi.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) offre des services gratuits d'agent de liaison aux propriétaires de petites entreprises et aux travailleurs indépendants pour les aider à comprendre leurs obligations fiscales. La visite d’un agent de liaison est entièrement confidentielle.
Subvention pour un projet d’artiste
Il s'agit d'une page du site web de l'Agence du revenu du Canada (ARC) qui donne des conseils et des exemples spécifiques pour remplir la ligne 13010 de la déclaration d'impôt sur le revenu et de prestations d'un artiste individuel qui reçoit une subvention pour son projet.
Autres liens et outils du site web de l’Agence du revenu Canada
Questions et réponses sur la production de votre déclaration de revenus
Revenu des petites entreprises et travailleurs indépendants
Vous pouvez également trouver plus d'informations sur les "Astuces fiscales pour les artistes" sur le site web de CARFAC.