Divulgation d'information concernant les constatations d'actes répréhensibles en milieu de travail

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007, suite à la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité en décembre 2006, exige que tous les ministères mettent à la disposition de leur personnel un processus interne pour signaler des actes fautifs présumés. 

La LPFDAR exige aussi que l’administrateur général mette promptement à la disposition du public de l’information sur les cas fondés d’actes répréhensibles à l’issue des enquêtes menées, en vertu de la Loi.

Les règles et principes qui régissent la divulgation d’information sur les cas fondés d’actes répréhensibles sont décrits dans la LPFDAR: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-31.9/index.html.