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la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) 

Au sujet de la loi

L'objectif principal de la  loi est d'assurer que tous les messages électroniques commerciaux (MEC) sont réglementés et que les expéditeurs remplissent certaines exigences, faute de quoi ils s'exposeront à des poursuites ou à des sanctions financières. La loi est englobante et s'applique à un vaste éventail de MEC. Pour les artistes (à titre individuel) et les organismes artistiques, cela peut inclure, sans toutefois s'y limiter : des courriels promotionnels sur les spectacles, la vente de billets, des offres d'abonnement ou des sollicitations de dons.

Qu’est-ce qu’un MEC? La définition est vaste, mais tout message qui vise à encourager le destinataire à participer à une activité commerciale, immédiate ou à long terme, est considéré comme un MEC.

En résumé, les organismes et les personnes doivent avoir le consentement du destinataire pour lui envoyer tout MEC ou tout courriel sur tout type de promotion ou de transaction commerciale. Selon les modalités de la loi, on pourra continuer d'envoyer des courriels à tout destinataire qui aura explicitement ou implicitement accepté de recevoir des courriels d'un organisme, mais la plupart des listes d’envois électroniques contiennent un pourcentage de destinataires dont les noms ont été ajoutés après un contact quelconque et dont le consentement, explicite ou implicite, n'a pas été obtenu. Les balises de la loi sont floues, et nous encourageons les artistes et les organismes artistiques à envisager des moyens de communiquer avec leurs divers clients et intervenants et la possibilité de devoir obtenir un consentement explicite des personnes inscrites dans leurs bases de données.

Tout MEC doit maintenant comprendre un champ « Se désabonner » clair et en évidence ainsi qu’une adresse de courriel et un numéro de téléphone ou de télécopieur pour joindre l’expéditeur. Par ailleurs, car il est même illégal d'envoyer un courriel à un membre d'une liste actuelle afin d'obtenir un consentement explicite (car ce courriel aura été envoyé à quelqu'un qui n'a pas encore donné son consentement), il incombe aux artistes et aux organismes artistiques d'étudier la question et de prendre les mesures nécessaires pour que les personnes figurant sur leurs listes d'envoi s’inscrivent de façon explicite.

Certaines exceptions législatives dignes de mention

Les organismes de bienfaisance enregistrés qui font des collectes de fonds (par opposition à des activités commerciales) ne sont pas visés par cette loi. Cela signifie que si votre organisme artistique est un organisme caritatif enregistré, vous pourrez continuer à envoyer des MEC aux fins de collecte de fonds, mais vous ne pourrez peut-être pas faire de même si votre courriel vise à promouvoir un festival, un atelier, une exposition, un concert, un lancement de livre, etc., lesquels comportent tous un volet commercial. Ainsi en va-t-il pour les musiciens (à titre individuel) faisant la promotion de concerts payants, des artistes des arts visuels faisant la promotion d'expositions où des œuvres seront vendues, etc. Il arrive parfois que certains types de communications se situent dans des zones grises et que ces messages soient partiellement des MEC.

Important : Ce page ne prétend pas expliquer toutes les répercussions juridiques de la loi. Il vise plutôt à renseigner les artistes et les organismes artistiques canadiens qui utilisent le courriel pour communiquer avec leurs membres et clients (ou pour en recruter de nouveau) et à les inviter à s'informer davantage. 

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