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Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur l'accès à l'information (AI) permet aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, aux personnes présentes au Canada et aux entreprises situées au Canada d’avoir accès à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral qui n’est pas de nature personnelle. Par exemple, la Loi sur l'accès à l'information protège les renseignements qui risquent de porter préjudice à des intérêts publics ou privés. Si l’information ne fait pas partie des renseignements exemptés, exclus ou de nature personnelle, le gouvernement fédéral doit autoriser les demandeurs à y accéder ou leur en remettre une copie.

La Loi sur la protection des renseignements personnels (PRP) donne aux citoyens canadiens*, aux résidents permanents* et aux personnes présentes** au Canada certains droits concernant l'accès aux renseignements détenus par les organismes fédéraux à leur sujet. La Loi protège également certains types de renseignements personnels, empêche d’autres personnes d’avoir accès à vos renseignements personnels et vous permet d’exercer un contrôle important sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements. Elle ne vous donne pas accès aux renseignements personnels d'une autre personne.

Principes pour venir en aide aux demandeurs

En traitant votre demande d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, le Conseil des arts du Canada :

  1. Traitera votre demande sans tenir compte de votre identité.
  2. Prêtera toute l'assistance raisonnable relativement à votre demande.
  3. Vous avisera, au besoin, lorsqu'il faut clarifier votre demande.
  4. Déploiera les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents demandés.
  5. Appliquera les exceptions précises et limitées aux documents demandés.
  6. Fournira des réponses exactes et exhaustives.
  7. Fournira en temps opportun l'information demandée.
  8. Fournira, s'il y a lieu, les documents sur le support et dans la langue officielle demandés.
  9. Offrira un endroit approprié dans l'institution gouvernementale pour examiner l'information demandée.

La majeure partie des renseignements détenus par le gouvernement peuvent être consultés.

L'une des conditions suivantes doit être remplie pour que vous puissiez prouver que vous avez le droit de présenter une demande :

  • preuve de citoyenneté canadienne (p. ex., une copie de votre passeport ou certificat de citoyenneté);
  • statut de résident permanent (p. ex., une copie de votre carte de résident permanent);
  • statut temporaire au Canada (p. ex., un permis de travail, d'études ou de visiteur).

En vertu des deux lois, le Conseil est tenu de répondre dans un délai de 30 jours civils à partir de la date de réception de la demande officielle. Toutefois, cette période peut être prolongée pour des motifs limités et particuliers prévus dans les lois. À titre d'exemple, des prolongations peuvent être accordées si :

  • la demande vise un grand nombre de dossiers ou exige d'effectuer une recherche parmi un grand nombre de dossiers, et de ce fait, pour respecter le délai de réponse initial, les activités régulières de l'institution gouvernementale seraient perturbées de façon déraisonnable;
  • des consultations sont nécessaires pour se conformer à la demande, consultations qui ne pourront être achevées dans le délai initial prescrit;
  • il faut prévoir un délai additionnel aux fins de la traduction ou de la conversion de renseignements personnels dans un autre format.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Les citoyens canadiens, résidents permanents et toute personne présente au Canada peuvent présenter une demande.

Les individus peuvent obtenir les renseignements personnels les concernant en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Formulaire de demande de renseignements personnels [PDF, 244,9 Ko]

Loi sur l’accès à l’information

Les citoyens canadiens, résidents permanents et toute personne présente au Canada peuvent présenter une demande.

Les personnes qui n'appartiennent à aucune des catégories susmentionnées peuvent demander à un représentant qui est citoyen canadien ou résident permanent de présenter la demande en leur nom, pourvu qu'elles aient donné leur consentement par écrit.

Formulaire de demande d'accès à l'information [PDF, 246,8 Ko]

  • Veuillez inclure un montant de 5 $ payable au Conseil des arts du Canada

Les demandes présentées en vertu de la loi peuvent être transmises à un autre organisme fédéral davantage concerné par celles-ci dans certaines circonstances.

Visiter le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée pour lire un résumé de vos droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Vous pouvez présenter une plainte concernant toute question relative à votre demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous pouvez également présenter une plainte si vous pensez qu'un organisme gouvernemental n'a pas respecté vos droits au titre de la protection des renseignements personnels. Les plaintes doivent être présentées par écrit à l'adresse suivante :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Visitez le site Web du Commissariat à l'information pour obtenir des renseignements concernant vos droits au titre de la Loi sur l'accès à l'information.

Vous pouvez présenter une plainte au Commissariat à l'information concernant toute question relative à votre demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. La plainte doit être présentée dans un délai de 60 jours à partir de la date à laquelle vous avez reçu une réponse à votre demande. L'enquête relative à une plainte n'entraîne aucun coût pour vous. Les plaintes doivent être présentées par écrit à l'adresse suivante :

Commissariat à l'information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Pour communiquer avec la coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels :

Debbie Stenson

Coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Conseil des arts du Canada

150, rue Elgin C. P. 1047

Ottawa (Ontario) K1P 5V8

Courriel : atip-aiprp@canadacouncil.ca

Téléphone : 613-566-4414, poste 4696

Sans frais : 1-800-263-5533, poste 4696

Téléc. : 613-566-4390

ATS : 1-866-585-5559 (sans frais)

Le rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au Conseil des arts du Canada décrit comment le Conseil s'est acquitté de ses responsabilités, y compris les réussites et les difficultés, en rapport avec les deux lois au cours d'une année financière donnée. Ces rapports sont préparés conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, et conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l’AIPRP révisé 2017

Les rapports annuels sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information

Les rapport annuels sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels